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LES DEMANDES EXERCEES
AUPRES DES CDEC (Commisions
Départementales d'Equipement Commercial)
:
La société AQUEDUC
met en oeuvre tous les
moyens nécessaires à la
réussite de votre projet. Elle
élabore la stratégie la
mieux appropriée au site retenu
et à l'enseigne, et entreprend
au besoin les différents contacts
avec les acteurs locaux et les représentants
des administrations concernées.
Elle prépare et soutient les dossiers
et développe un argumentaire pour
leur examen par la CDEC voire la CNEC.
Plusieurs enseignes, spécialisées
ou non, lui ont déjà fait
confiance. AQUEDUC
a ainsi été le partenaire
priviligié d'entreprises désireuses
de développer l'activité
d'hypermarchés, de supermarchés,
de magasins spécialisés
dans le bricolage ou le jardinage, de
centres automobiles, de centres commerciaux
ou de galeries marchandes.
LA
PROCEDURE
Elle est régie par
la loi n° 79-1193 du 27 décembre
1973 dont la majeure partie des dispositions
est aujourd'hui reprise dans le code du
commerce. Plusieurs textes additionnels
complètent ce dispositif, dont notamment
:
- le décret n°
93-306 du 9 mars 1993 "relatif
à l'autorisation d'exploitation commerciale
de certains magasins de commerce de détail
et de certains établissements hôteliers,
aux observatoires et aux commissions d'équipement
commercial" ;
- l'arrêté
du 12 décembre 1997 fixant le contenu
de la demande d'autorisation d'exploitation
de certains magasins de commerce de détail.
- LA PRÉSENTATION
DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
I- Les informations relatives au demandeur
;
II- La présentation du projet ;
III- Les conditions de réalisation
du projet.
- LES RENSEIGNEMENTS
ECONOMIQUES
I- Le marché concerné (définition
de la zone de chalandise) ;
II- L'offre commerciale existante ;
III- Les effets attendus de la réalisation
du projet.
-
L'ÉTUDE D'IMPACT
I- Les éléments relatifs à
l'aménagement du territoire, la protection
de l'environnement et la qualité
de l'urbanisme ;
II- Les éléments relatifs
à la modernisation et l'adaptation
des équipements commerciaux et à
l'amélioration des condtions de travail
;
III- Les éléments relatifs
à l'emploi.
Cette analyse manuscrite
s'accompagne également de la soutenance
orale du dossier, par un membre de notre
équipe, auprès des commissions
compétentes (CDEC et CNEC).
A la demande de nos clients, en amont
, un travail de sensibilisation est également entrepris auprès :
- Des membres de
la commission départementale d'équipement
commercial (6 membres) répartis
entre :
• Trois élus locaux : le
maire de la commune d'implantation, le maire
de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement et le président
de l'établissement public de coopération
intercommunale, ou à défaut
le conseiller général du canton
d'implantation ;
• Deux représentants des
organismes consulaires : les présidents
de la chambre de commerce et d'industrie
et de la chambre des métiers, territorialement
compétents ;
•
Le représentant départemental
des associations de consommateurs,
au sein de la CDEC, nommé par ses
pairs.
- Des acteurs institutionnels
dont :
• Le secrétaire de la commission
départementale d'équipement
commercial ;
•
La Direction générale de
la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF)
;
•
La Direction départementale de
l'équipement (DDE),
•
La Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP).
Les nombreux contacts
établis et entretenus depuis sa
création entre notre société
et ces divers acteurs, plus particulièrement
à l'égard des différentes
DGCCRF et des préfectures (secrétariat
des CDEC), permettent de lever tous les
doutes et toutes les ambiguïtés,
ils sont autant d'éléments
en mesure de renforcer les atouts du dossier.
C'est cette force que nous mettons naturellement
au service de vos dossiers.
Depuis sa création,
le taux de réussite des dossiers réalisés par AQUEDUC
est proche de 100%
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